Charte d’utilisation


Les présentes Conditions Générales qui constituent la Charte d’utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles la Ville de Suresnes, ci-après dénommée « la Ville » ou « Collectivité » met à disposition de ses utilisateurs le site entraide.suresnes.fr, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur utilise le service Entraide Suresnes dénommé ci-après « le site ».

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

Description du service

La ville a mis en place durant la crise du COVID-19, le site entraide.suresnes.fr qui permet de faciliter la mise en relation et promouvoir les relations d’entraide exclusivement entre les Suresnois, sur inscription volontaire, faciliter l’information  dans les domaines d’entraide entre les services de la ville et du centre communal d’Action Sociale de Suresnes, ainsi que certains acteurs institutionnels.

Le service entraide.suresnes.fr permet à l’utilisateur :

  • la création d’annonces dans les rubriques définies préalablement par la Ville
  • la consultation des annonces et la possibilité d’envoyer un message à leurs auteurs afin de rentrer en contact avec eux
  • la suppression de son compte et de ses annonces

Les informations personnelles de l’utilisateur ne seront pas publiées hormis son prénom et la première lettre de son nom de famille, elles ne seront communiquées que lors d’une acceptation de la part de ce dernier à une mise en contact.

En cas de difficulté, tout utilisateur peut faire appel à la ville (onglet Nous contacter).

Le site peut faire l’objet de mises à jour afin de maintenir un service disponible, stable, fluide et proposant une expérience utilisateur optimale, tout en respectant les législations en vigueur.

Toute utilisation du site est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Engagement de l’utilisateur

L’utilisateur du service entraide.suresnes.fr s’engage sur l’ensemble des points suivants :

  • avoir l’âge minimum de 16 ans pour utiliser le site
  • à respecter les présentes conditions générales d’utilisation
  • à proposer des aides gratuitement
  • réserver l’utilisation du site à un usage personnel, privé et non commercial. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas créer d’annonce et de contenu à des fins de publicité ou avec un but commercial ou toute fin qui pourrait s’apparenter à une communication électronique non sollicitée de type spam.
  • à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’utilisateur ou des autres utilisateurs des sites et/ou applications et à ne pas perturber l’usage qu’ils pourraient faire des sites et/ou applications.
  • ne pas usurper l’identité ni fournir des informations erronées
  • ne rien faire d’illégal ou frauduleux, ni agir dans un but illicite
  • ne rien faire pour nuire au service et à la ville
  • ne pas publier d’informations privées ou confidentielles dont il n’aurait pas les pleins droits de propriété intellectuelle ou qui viole les droits d’autrui
  • respecter la vie privée des personnes avec qui il rentrera en contact au sens de l’article 9 du Code Civil
  • ne pas utiliser le site et l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès dans un but contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, de la ville de Suresnes, ainsi qu’aux règles d’éthique qui régulent l’internet
  • ne pas publier d’informations à caractère pornographique, religieux, haineux, menaçant, et plus généralement portant atteinte à une loi ou un règlement en vigueur.
  • si l’utilisateur a fait l’objet d’une procédure d’exclusion du service par la ville par l’éditeur, ne pas tenter de contourner l’exclusion de service par quelque moyen que ce soit.
  • la personne ayant besoin d’aide ne doit pas communiquer à la personne qui propose son aide, ou inversement ses pièces d’identité, ses numéros de compte (carte bleue, code d’accès à des services en ligne…), afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité et de vol.

Exclusion du service

En cas d’utilisation du site à des fins commerciales, de fait portant gravement atteinte aux droits des personnes, de faits punis par la loi, la ville engagera une procédure d’exclusion du service, préalablement précédée d’une procédure contradictoire au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Elle se réserve le droit, en cas d’urgence, dans l’attente de l’exclusion définitive du service, de suspendre toute utilisation du service par ce dernier.

Responsabilité

Entraide.suresnes.fr est un service communautaire et, par conséquent, les informations accessibles par le service proviennent en partie des contributions des autres utilisateurs. Ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes.

La ville se réserve le droit de corriger toute information inexacte portée à sa connaissance. Par ailleurs, toute annonce ne rentrant pas dans le champ de l’objet du site, et qui ne respecterait pas les engagements que l’utilisateur doit respecter tels que définis ci-dessous sera immédiatement supprimée, sans information préalable. Son auteur en sera informé.

L’utilisation du service proposée par la ville se fait sous l’entière et seule responsabilité des utilisateurs, qui assument la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que ni la ville ni l’éditeur ne puissent être mis en cause à ce titre, et sans recours contre ces derniers. La ville ou l’éditeur ne pourront en aucun cas être tenu responsables de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation, de l’utilisation des informations, des annonces et des prises de contact entre les utilisateurs du site.

Disponibilité du service entraide.suresnes.fr

La ville et l’éditeur s’efforce de permettre l’accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Par conséquent, la ville et l’éditeur ne peuvent garantir une disponibilité du service, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Par ailleurs, la ville ou l’éditeur peut être amené à interrompre le service ou une partie du service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de la ville ou de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au service ou d’utilisation de service. L’utilisateur reconnaît et accepte que la ville ou l’éditeur ne sont pas responsables des conséquences pouvant résulter d’une interruption de service pour l’utilisateur ou tout tiers.

Évolution des conditions générales d’utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’application par l’utilisateur. La ville se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la ville aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne.

Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne. La ville invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur les sites.

Tout accès ou utilisation du site, après entrée en vigueur des modifications des conditions d’utilisation concernées, vaut acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation des services proposés.

Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur du site de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation accessibles sur les sites et applications afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications et ou évolutions de celles-ci.

La ville peut mettre fin au service à tout moment. Elle en informera ses utilisateurs.

Sécurité

L’éditeur s’efforce de garantir la sécurité applicative et la sécurité des données du service entraide.suresnes.fr. En particulier, l’éditeur s’engage à s’appuyer sur des technologies réputées sécurisées et à respecter les bonnes pratiques pour le développement du service, notamment pour la mise à jour des technologies clés et la correction de toute faille ou défaut de sécurité constatés sur le service. Néanmoins, la responsabilité de la ville ou l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’une faille ou d’un défaut de sécurité dans le service. L’utilisateur reconnaît et accepte que la ville ou l’éditeur ne soit pas responsable des conséquences pouvant résulter d’une faille ou d’un défaut de sécurité sur le service pour l’utilisateur ou tout tiers.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, données, logos, et autres éléments reproduits sur le site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation sur ces documents, même partielle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Seules sont autorisées les exceptions légales prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source).

Tout non-respect de ces dispositions est constitutif de contrefaçon et passible à ce titre de poursuites judiciaires, et notamment de sanctions pénales.

Bienveillance et vigilance

Cette plateforme s’adresse tout particulièrement aux personnes en situation de grande difficulté suite à un événement exceptionnel, en permettant de les mettre en relation avec des personnes susceptibles de les aider. Restons donc bienveillants les uns envers les autres, que ce soit envers les personnes ayant besoin de vous qu’envers les personnes vous proposant généreusement leur aide.

Dans le cas exceptionnel du Covid-19, chacun engage sa propre responsabilité à respecter strictement les règles de confinement et des gestes barrières.

Lois de référence

  • Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018
  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
  • Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’accès de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.

Le service entraide.suresnes.fr est régi par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort dans lequel la ville de Suresnes fait partie et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.